Honoraires de Maître Marion TOURRAILLE, avocate à Pau
Une transparence tarifaire dès le premier rendez-vous
Les honoraires de Maître Marion TOURRAILLE Cabinet d’Avocat à PAU sont fixés dans le respect des règles déontologiques de la profession d’avocat.
Ils sont expliqués de manière claire et transparente dès le premier rendez-vous, afin de permettre au client d’engager la procédure en toute connaissance de cause.
Les honoraires sont assujettis à la TVA dont le taux actuellement en vigueur est de 20%.
Le montant des honoraires dépend notamment :
- de la nature et de la complexité du dossier,
- du temps consacré,
- de l’urgence de la situation,
- des diligences à accomplir,
- et des enjeux juridiques et humains du litige.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Maître TOURRAILLE peut intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, selon les conditions prévues par la loi.
Vous pouvez faire votre simulation d'aide juridictionnelle en ligne ou faire une demande d'aide juridictionnelle en ligne.
PROTECTION JURIDIQUE / ASSURANCE
Si vous avez souscrit un contrat de protection juridique, ou une assurance responsabilité civile pour votre enfant, contactez votre assureur pour déclarer votre sinistre afin que tout ou partie des honoraires d'avocat soient pris en charge.
INDEMNISATION ET REMBOURSEMENT D'HONORAIRES
Le code de procédure pénale - art. 475-1 - et le code de procédure civile - art. 700 - permettent au juge de condamner la partie adverse à rembourser toute ou partie des honoraires d'avocat engagés par le client dans une procédure judiciaire.
Les différentes méthodes de facturation
Selon la nature du dossier et les besoins du client, plusieurs modes de facturation peuvent être proposés.
Dans la plupart des dossiers traités au Cabinet de Maître Marion TOURRAILLE, notamment lorsque la procédure est clairement identifiée, un honoraire forfaitaire est proposé, et privilégié, par soucis de clarté et de prévisibilité pour le Client.
Ce forfait est défini à l’avance et couvre l’ensemble des diligences prévues pour la mission confiée, dans les limites précisées à la convention d’honoraires.
Les honoraires peuvent être fixés en fonction du temps réellement consacré au dossier.
Le temps passé inclut notamment l’analyse du dossier, les échanges, la rédaction des actes, les audiences et le suivi de la procédure.
Le taux horaire est communiqué au client en amont.
Dans certaines situations, et conformément aux règles déontologiques, un honoraire de résultat peut être convenu en complément d’un honoraire fixe ou au temps passé.
Cet honoraire est strictement encadré et fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Informations pratiques
Le premier rendez-vous permet d’analyser la situation, d’exposer les enjeux juridiques et d’envisager les suites possibles.
La première consultation est gratuite quand un dossier est ouvert au cabinet.
Une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie.
Ce document précise notamment :
- la nature de la mission confiée,
- le mode de facturation retenu,
- le montant ou les modalités de calcul des honoraires,
- les frais éventuels,
- les conditions de paiement.
La convention d’honoraires constitue un cadre clair et sécurisant pour le client comme pour l’avocat.
Les honoraires peuvent être réglés par les moyens de paiement acceptés par le cabinet.
Des facilités de paiement peuvent être envisagées selon la situation du client et la nature du dossier.
Pour toute information complémentaire relative aux honoraires, le cabinet reste à votre disposition.
PAIEMENT DES HONORAIRES :
Le règlement des honoraires peut s'effectuer par carte bancaire via notre plateforme sécurisée.
VOS DROITS
En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, Madame Carole PASCAREL, 180 boulevard Haussmann, 77008 PARIS - Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr - Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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