FAQ / Questions fréquentes

Comment est fixée la garde des enfants?

Le juge statue en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. La résidence principale peut être fixée chez l'un des parents ou en résidence alternée, selon l'organisation familiale, la distance entre les domiciles, la stabilité offerte et la capacité de dialogue entre les parents.

L'intérêt de l'enfant est-il toujours prioritaire ?

Oui. En droit de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le principe directeur de toute décision judiciaire. Maître Marion TOURRAILLE veille à inscrire toute démarche dans cette exigence fondamentale.

Un avocat pénaliste défend-il les victimes ?

Oui. Un avocat pénaliste défend les personnes poursuivies pour avoir commis ou tenté de commettre des infractions mais il accompagne également les victimes dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et la demande d'indemnisation devant les juridictions compétentes.

Que se passe-t-il après une garde-à-vue?

A l'issue d'une garde-à-vue, plusieurs issues sont possibles : classement sans suite, convocation devant le tribunal, comparution immédiate ou ouverture d'une information judiciaire. Maître TOURRAILLE vous informe précisément des conséquences et des démarches à entreprendre.

Puis-je demander la modification d'une pension alimentaire déjà fixée par jugement?

Oui. Mais toute modification suppose la démonstration d'un élément nouveau (variation significative de ressources, changement de résidence de l'enfant, évolution des besoins). Une saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire.

Puis-je refuser de répondre aux questions en garde-à-vue?

Oui. En vertu des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue a le droit de garder le silence et d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Ce droit doit être notifié par les enquêteurs.

Un enfant peut-il être entendu par le juge dans un litige familial?

Oui. Conformément à l'article 388-1 du Code civil, tout mineur capable de discernement peut demander à être entendu. Le juge apprécie ce discernement et peut procéder lui-même à l'audition ou désigner un tiers.

Qu'est-ce que l'assistance éducative?

L'assistance éducative est une procédure devant le juge des enfants destinée à protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Elle ne vise pas à sanctionner les parents mais à protéger l'enfant et à rechercher des solutions adaptées à la situation familiale.

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