FAQ / Questions fréquentes
Comment est fixée la garde des enfants?
Le juge statue en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. La résidence principale peut être fixée chez l'un des parents ou en résidence alternée, selon l'organisation familiale, la distance entre les domiciles, la stabilité offerte et la capacité de dialogue entre les parents.
L'intérêt de l'enfant est-il toujours prioritaire ?
Oui. En droit de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant constitue le principe directeur de toute décision judiciaire. Maître Marion TOURRAILLE veille à inscrire toute démarche dans cette exigence fondamentale.
Un avocat pénaliste défend-il les victimes ?
Oui. Un avocat pénaliste défend les personnes poursuivies pour avoir commis ou tenté de commettre des infractions mais il accompagne également les victimes dans le dépôt de plainte, la constitution de partie civile et la demande d'indemnisation devant les juridictions compétentes.
Que se passe-t-il après une garde-à-vue?
A l'issue d'une garde-à-vue, plusieurs issues sont possibles : classement sans suite, convocation devant le tribunal, comparution immédiate ou ouverture d'une information judiciaire. Maître TOURRAILLE vous informe précisément des conséquences et des démarches à entreprendre.
Puis-je demander la modification d'une pension alimentaire déjà fixée par jugement?
Oui. Mais toute modification suppose la démonstration d'un élément nouveau (variation significative de ressources, changement de résidence de l'enfant, évolution des besoins). Une saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire.
Puis-je refuser de répondre aux questions en garde-à-vue?
Oui. En vertu des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue a le droit de garder le silence et d'être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Ce droit doit être notifié par les enquêteurs.
Un enfant peut-il être entendu par le juge dans un litige familial?
Oui. Conformément à l'article 388-1 du Code civil, tout mineur capable de discernement peut demander à être entendu. Le juge apprécie ce discernement et peut procéder lui-même à l'audition ou désigner un tiers.
Qu'est-ce que l'assistance éducative?
L'assistance éducative est une procédure devant le juge des enfants destinée à protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises.
Elle ne vise pas à sanctionner les parents mais à protéger l'enfant et à rechercher des solutions adaptées à la situation familiale.
Que peut décider le juge lors d'une audience d'assistance éducative?
Le juge des enfants peut décider :
- d'une mesure d'investigation,
- d'une mesure d'aide éducative à domicile,
- d'un accompagnement renforcé par les services sociaux,
- d'un placement de l'enfant (en famille d'accueil ou en établissement).
Chaque décision doit être motivée et proportionnée à la situation.
Le placement d'un enfant est-il définitif?
Non. Le placement est une mesure provisoire et régulièrement réexaminée. Le juge des enfants fixe des audiences de suivi afin d'évaluer l'évolution de la situation familiale et d'envisager un retour à domicile lorsque cela est possible.
Pourquoi suis-je convoqué devant le Juge des enfants ?
La convocation peut faire suite à un signalement (école, médecin, service social, tiers), à une information préoccupante transmise au Conseil départemental, ou à une saisine du Procureur.
Le juge des enfants examine la situation afin de déterminer si une mesure de protection est nécessaire.
Une plainte déposée contre moi signifie-t-elle que je serai poursuivi?
Non. Le dépôt de plainte ne déclenche pas automatiquement des poursuites. Le Procureur de la République peut :
- classer sans suite,
- engager une enquête,
- proposer une mesure alternative,
- ou décider de poursuivre, avec ouverture d'une information ou renvoi direct devant une juridiction de jugement.
La plainte est un point de départ, pas une condamnation. Chaque dossier fait l'objet d'une analyse juridique et factuelle.
Le silence en garde-à-vue peut-il jouer contre moi?
Non. Le droit de se taire est un droit fondamental. Il ne peut pas à lui seul justifier une condamnation.
En revanche, le silence ne remplace pas une stratégie de défense. Dans certaines situations, il faut être prudent; dans d'autres, des explications sont nécessaires.
La décision doit de préférence être prise avec l'assistance d'un avocat, en fonction du dossier.
Marion TOURRAILLE
Avocat à la Cour - Barreau de Pau
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Les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h
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